Conditions Générales de Vente – Terraformation

1Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TerraformationPro et ses clients pour l’ensemble des prestations proposées.

Elles s’appliquent à toute commande, complétées le cas échéant par la proposition d’intervention, le devis et la convention signés par les parties. En cas de contradiction, les stipulations de la convention prévalent sur les présentes CGV.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Les prestations s’adressent aux structures professionnelles comme aux particuliers qui financent eux-mêmes leur accompagnement. Les dispositions propres aux clients consommateurs sont signalées dans les articles concernés et ne sauraient les priver des droits que leur reconnaît le Code de la consommation.

2Identification du prestataire

Prestataire

Eric Francon, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial TerraformationPro

Adresse

13 rue Louis Le Cardonnel, 38100 Grenoble

SIRET

931 033 237 00013

Téléphone

07 72 18 07 00

E-mail

eric@terraformation.pro

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

3Prestations proposées

TerraformationPro propose trois offres complémentaires, principalement à destination des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de leurs équipes et de leurs directions :

• Analyse des pratiques professionnelles (APP) : dispositifs collectifs de réflexion sur les situations de travail, encadrés par une charte.
• Coaching professionnel : coaching d’équipe et d’organisation, coaching individuel et supervision des cadres et des professionnels.
• Consulting : sept démarches d’accompagnement (diagnostic, transformation, projet, organisation et coopération, expertise, appui à l’évaluation de la qualité, création), complétées si besoin par des formations courtes sur mesure.

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou sous forme hybride. Leur contenu, leur durée et leurs modalités sont précisés dans la proposition d’intervention et la convention.

Dans le cadre de l’appui à l’évaluation de la qualité, TerraformationPro intervient en appui de l’établissement et non en qualité d’organisme évaluateur de l’évaluation réglementaire.

Les formations sur mesure sont proposées en tant que prestations d’accompagnement. TerraformationPro n’étant pas déclaré comme organisme de formation, elles ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge au titre de la formation professionnelle continue (OPCO, CPF).

4Commande et formation du contrat

Toute intervention est précédée d’un premier échange, gratuit et sans engagement, destiné à clarifier la demande.

À l’issue de ce cadrage, TerraformationPro adresse au client une proposition d’intervention et un devis détaillé. Le devis précise sa durée de validité.

La commande est ferme et définitive à réception du devis ou de la convention signés par le client, accompagnés du versement de l’acompte prévu à l’article 6.

5Modalités d’intervention

Les modalités pratiques (dates, lieux, durée et rythme des séances, composition des groupes, supports) sont définies dans la convention et, pour l’analyse des pratiques, dans la fiche de cadrage et la charte générale de l’APP.

Pour les interventions dans ses locaux, le client met à disposition une salle adaptée et le matériel nécessaire. Pour les interventions à distance, il s’assure que les participants disposent d’un accès permettant de suivre les séances dans de bonnes conditions.

6Prix et conditions de paiement

Les prix sont établis sur devis, en fonction de la nature et des objectifs de l’intervention, de son format, de sa durée, du nombre de groupes ou de participants, du travail de préparation et de suivi, et des conditions de déplacement.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf stipulation contraire du devis ou de la convention :

• un acompte de 20 % du montant total est versé à la signature ;
• le solde est payable à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
• les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration éventuels sont facturés selon les modalités prévues au devis.

Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7Retard de paiement

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout client professionnel en retard de paiement est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais engagés sont supérieurs.

Clients consommateurs : les sommes restant dues après une mise en demeure restée sans effet portent intérêt au taux légal.

TerraformationPro se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au paiement complet des sommes dues.

8Report et annulation

Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit. Les conditions de report des séances sont précisées dans la convention.

En cas d’annulation par le client après validation de la commande, l’acompte versé reste acquis à TerraformationPro. Les prestations déjà réalisées, ainsi que les frais engagés et non remboursables, restent dus.

En cas d’empêchement du prestataire, TerraformationPro en informe le client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date, sans frais pour le client.

9Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le client exerce ce droit en adressant, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à eric@terraformation.pro ou par courrier. Un modèle de formulaire de rétractation est remis avec le devis. Les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze jours.

10Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après une réclamation écrite adressée à TerraformationPro restée sans réponse satisfaisante.

Médiateur compétent : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER].

11Obligations des parties

Engagements de TerraformationPro

TerraformationPro s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations, dans le respect des règles déontologiques de l’accompagnement professionnel. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

Engagements du client

Le client s’engage à transmettre les informations utiles à l’intervention, à faciliter la participation des professionnels concernés et à respecter le cadre défini ensemble. Les décisions prises à la suite de l’intervention, et leur mise en œuvre, relèvent de sa seule responsabilité.

12Confidentialité

TerraformationPro s’engage à garder confidentielles les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses interventions, pendant toute leur durée et après leur terme.

Pour l’analyse des pratiques et le coaching, les échanges entre participants sont confidentiels. Les restitutions au commanditaire portent sur la dynamique et les thèmes travaillés, jamais sur les situations ou les propos des participants.

13Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, supports et documents conçus par TerraformationPro restent sa propriété intellectuelle.

Après paiement intégral, le client dispose d’un droit d’utilisation des livrables et supports remis, pour ses besoins internes. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale à d’autres fins nécessite l’accord écrit préalable de TerraformationPro.

14Responsabilité et assurance

La responsabilité de TerraformationPro ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations. Elle ne saurait être engagée en cas d’utilisation partielle, modifiée ou détournée des livrables, ni pour les décisions prises par le client. Ces stipulations s’appliquent sans préjudice des droits dont bénéficient les clients consommateurs.

TerraformationPro est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MAIF.

15Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les parties se rapprochent alors pour convenir des suites à donner à l’intervention.

16Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

17Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients professionnels, à défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Grenoble. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.